20 heures. C’est le minimum légal que tout professionnel de l’immobilier doit justifier tous les 3 ans depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014. Négociateurs, agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics : personne n’y échappe. Sans cette formation continue, pas de renouvellement de carte professionnelle — ce qui revient concrètement à interdire l’exercice du métier.
Pourtant, beaucoup de professionnels découvrent cette obligation au moment du renouvellement de leur carte, en urgence, parfois avec des difficultés à trouver un organisme agréé ou à mobiliser leur CPF. Voici ce qu’il faut savoir pour s’y préparer sans stress ni mauvaise surprise.
Ce que dit la loi Alur sur la formation continue
Une obligation née en 2014, renforcée par le décret Hoguet
La loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a profondément réformé les conditions d’exercice des professions immobilières. Son article 24 impose une obligation de formation continue à tous les titulaires d’une carte professionnelle délivrée au titre de la loi Hoguet. Le décret du 18 février 2016 a ensuite fixé les modalités précises : 42 heures sur 3 ans, dont au moins 2 heures consacrées à la déontologie — ou 14 heures par an si on préfère lisser la charge.
Attention, la formulation « 20 heures » que l’on croise souvent correspond à l’ancien seuil. Depuis le décret modificatif, le volume est bien de 42 heures sur la période triennale. Vérifiez toujours la date de votre carte pour ne pas vous baser sur une version obsolète du texte.
Qui est concerné exactement ?
L’obligation touche plusieurs catégories de professionnels :
- Les titulaires d’une carte professionnelle (transaction, gestion, syndic de copropriété)
- Les directeurs d’agence et personnes habilitées à exercer par le titulaire de la carte
- Les salariés et collaborateurs qui participent directement aux actes de transaction ou de gestion
Un salarié sans carte personnelle mais qui négocie des biens doit donc aussi suivre des formations. C’est souvent le point oublié par les directions d’agence.
⚠️ À garder en tête
Le non-respect de l’obligation de formation loi Alur entraîne le refus de renouvellement de la carte professionnelle par la CCI. Sans carte valide, l’exercice de l’activité devient illégal. Ce n’est pas une amende : c’est une interdiction d’exercer.
🎯 Contenu des formations loi Alur
Les thématiques obligatoires
La loi ne laisse pas le choix des matières au hasard. Les formations doivent porter sur des domaines précis, listés par arrêté ministériel :
- Droit immobilier, droit de la construction, droit de l’urbanisme
- Droit des contrats, droit de la copropriété
- Techniques de construction, pathologies du bâtiment
- Gestion, comptabilité et fiscalité immobilières
- Déontologie professionnelle (2 heures minimum obligatoires)
- Développement durable, transition énergétique
- Marchés immobiliers, économie de l’immobilier
Le secteur du Facility Management croise régulièrement ces compétences, notamment sur les thématiques de gestion technique des bâtiments et de transition énergétique — des modules qui comptent pour le quota loi Alur.
Format et modalités pédagogiques acceptés
Bonne nouvelle : les formations peuvent se dérouler en présentiel, à distance (e-learning) ou en alternance des deux formats. Depuis la crise sanitaire de 2020, le distanciel a été massivement adopté — aujourd’hui, la majorité des heures se font en ligne, avec des modules découpés de 1 à 7 heures.
💡 Notre conseil
Optez pour un organisme qui délivre une attestation individuelle par module complété. En cas de contrôle par la CCI, vous devrez prouver heure par heure les formations suivies. Un simple certificat global « 42h validées » peut être insuffisant si l’organisme ne détaille pas les thématiques couvertes.
Comment financer sa formation loi Alur
Le CPF : utilisable mais avec des conditions
Le Compte Personnel de Formation peut financer des formations loi Alur, mais uniquement si la formation est éligible au CPF — ce qui n’est pas automatique. Sur Mon Compte Formation, les formations immobilières certifiantes (préparant à une certification RNCP ou RS) sont éligibles ; les simples stages de mise à jour réglementaire, eux, ne le sont pas toujours.
Concrètement : si vous cherchez une formation loi Alur éligible CPF, vérifiez qu’elle porte une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique. Des exemples existent — gestion locative, droit immobilier appliqué — mais il faut fouiller. Pour les professionnels qui envisagent une reconversion vers des métiers connexes, un article sur Devenir agent d’entretien des locaux : formations, CPF et débouchés illustre bien comment le CPF peut financer des parcours dans le secteur de la gestion et de l’entretien des bâtiments.
Les autres modes de prise en charge
Pour les salariés d’agence, l’OPCO (opérateur de compétences) du secteur immobilier — OPCO EP — peut prendre en charge tout ou partie des coûts. Les agences de moins de 50 salariés ont accès à des enveloppes spécifiques. Le plan de développement des compétences de l’entreprise est le canal le plus simple : c’est l’employeur qui finance et déclare les heures.
42h
de formation obligatoire tous les 3 ans pour les professionnels de l’immobilier (décret 2016)
Pour les agents immobiliers indépendants (souvent en portage salarial ou sous statut libéral), les options sont :
- Le CPF si la formation est éligible
- Le financement personnel, déductible fiscalement dans certains cas
- Les aides de Pôle emploi / France Travail en cas de reconversion
Choisir un organisme de formation agréé
Les critères de sélection
Tous les organismes ne se valent pas. Un organisme sérieux pour des formations loi Alur doit afficher :
- La certification Qualiopi (obligatoire pour prétendre à des fonds publics ou mutualisés)
- Des formateurs justifiant d’une expérience terrain dans l’immobilier
- Une attestation de formation individuelle détaillant les thématiques et le volume horaire
- Un programme conforme à l’arrêté du 1er juillet 2016 sur les matières éligibles
Les grandes fédérations professionnelles — FNAIM, SNPI, UNIS — proposent leurs propres catalogues de formations. C’est souvent le choix le plus sûr pour l’éligibilité, mais pas forcément le moins cher.
Planifier ses heures sur 3 ans
42 heures en 3 ans, ça paraît gérable. Dans les faits, beaucoup attendent la dernière année pour s’y mettre — et se retrouvent à boucler 30 heures en quelques mois, avec des risques sur la qualité des apprentissages et la disponibilité des places.
Identifier les thématiques prioritaires pour votre activité (droit de la copropriété si syndic, fiscalité si gestion locative) et boucler au moins 14 heures, en incluant les 2h de déontologie.
Monter en compétences sur des modules plus pointus (transition énergétique, réforme du droit des contrats). Visez 14 à 16 heures supplémentaires.
Compléter le solde restant et rassembler toutes les attestations avant la date de renouvellement de carte. Déposer le dossier à la CCI avec au moins 2 mois d’avance.
Questions fréquentes
Combien d’heures de formation loi Alur faut-il valider par an ?
L’obligation légale est de 42 heures sur 3 ans, dont au moins 2 heures de déontologie. Si on lisse sur l’année, cela représente 14 heures annuelles. Il n’y a pas d’obligation de répartition stricte par année civile, mais attendre la troisième année pour tout boucler est risqué en cas de places indisponibles.
Le CPF peut-il financer une formation loi Alur ?
Oui, mais uniquement si la formation est éligible au CPF, c’est-à-dire si elle prépare à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique. Les simples stages de mise à jour réglementaire sans certification ne sont généralement pas finançables via le Compte Personnel de Formation. Il faut vérifier l’éligibilité directement sur le site Mon Compte Formation avant de s’inscrire.
Que se passe-t-il si on ne respecte pas l’obligation de formation loi Alur ?
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) refuse le renouvellement de la carte professionnelle si les heures de formation ne sont pas justifiées. Sans carte valide, l’exercice des activités d’agent immobilier, de gestionnaire ou de syndic devient illégal. Il n’y a pas d’amende à proprement parler, mais l’interdiction d’exercer est une sanction bien plus lourde pour l’activité.
Les formations en ligne comptent-elles pour la loi Alur ?
Oui, le e-learning est pleinement accepté depuis l’arrêté de 2016. Les formations à distance doivent néanmoins être dispensées par un organisme certifié Qualiopi et couvrir les thématiques réglementaires définies par l’arrêté du 1er juillet 2016. L’organisme doit délivrer une attestation individuelle précisant les thèmes et le volume horaire.
Les collaborateurs sans carte professionnelle sont-ils aussi concernés ?
Oui. Les salariés qui participent directement aux actes de transaction ou de gestion immobilière — même sans être titulaires d’une carte personnelle — sont soumis à l’obligation de formation continue loi Alur. C’est l’employeur titulaire de la carte qui est responsable de leur mise en conformité. Cette obligation est souvent ignorée dans les petites agences.